Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

En Suisse, il existe principalement quatre types d’entreprises différentes qui sont :

l’entreprise individuelle
la société en nom collectif
la société à responsabilité limitée (ou Sàrl)
la société anonyme (ou SA)

Chacune d’entre elles offre de nombreux avantages, selon l’activité exercée, les besoins et les moyens de son fondateur. Afin de vous donner un aperçu des principales différences entre chaque type d’entreprise, nous vous les présentons ici brièvement.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la plus simple à créer car elle ne demande pas de formalités particulières. Largement répandue en Suisse, nous y comptons plus de 300’000 sociétés de ce type. Cette forme d’entreprise est toute indiquée pour les petites sociétés commerciales locales ou pour les indépendants exerçant une profession libérale, comme les médecins, avocats, architectes ou fiscalistes par exemple. La raison sociale doit inclure au moins le nom de famille du responsable. L’entreprise individuelle se compose d’un propriétaire unique, dont la responsabilité personnelle pour toutes les dettes de l’entreprise est engagée de manière illimitée. Aucun capital minimal de départ n’est exigé. L’inscription au Registre du commerce est, quant à elle, requise dès réalisation d’un chiffre d’affaires annuel dépassant les CHF 100’000-. En matière de comptabilité, le recours à un organe de révision n’est pas nécessaire. Nous trouvons deux cas de figure pour les entreprises individuelles :

celles qui réalisent moins de CHF 500’000.- de chiffre d’affaires annuel peuvent tenir une comptabilité simplifiée ;
lorsque le chiffre d’affaires dépasse les CHF 500’000.- annuel, une comptabilité doit être tenue et les comptes présentés, conformément aux articles 957 et suivants du Code des obligations.

Société en nom collectif

La société en nom collectif est relativement simple à créer. En Suisse, nous en comptons plus de 8’000 à l’heure actuelle. La base légale est fournie par les articles 552 à 593 du Code des obligations. Elle regroupe des associés évoluant dans un secteur d’activités similaire. Il s’agit souvent de petites entreprises commerciales ou artisanales. La raison sociale de la société en nom collectif doit comprendre au moins le nom de famille de l’un des associés. La société comprend au minimum deux associés, dont la responsabilité personnelle est illimitée et solidaire pour toutes les dettes de la société. L’inscription au registre du commerce est obligatoire. Aucun capital minimal n’est requis mais il est fortement conseillé d’établir un contrat de société qui gère les parts sociales de chacun, ainsi que la participation aux résultats. Comme pour les entreprise individuelles, les sociétés en nom collectif peuvent tenir une comptabilité simplifiée si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000.-. Sinon, elles doivent tenir une comptabilité en règle avec les articles 957 et suivants du Code des obligations.

Société à responsabilité limitée

La Suisse compte plus de 90’000 sociétés à responsabilité limitée, ou Sàrl. Ce type d’entreprises constitue un mélange entre la société en nom collectif et la société anonyme. Elle est en général conseillée pour la création d’entreprises familiales et de petites et moyennes entreprises (ou PME). La base légale est fournie par les articles 772 à 827 du Code des obligations. Il s’agit ici d’une personne morale qui doit être fondée par au moins une personne. L’inscription au Registre du commerce est obligatoire, ainsi qu’une authentification auprès d’un notaire. Le capital minimum est fixé à CHF 20’000.- et doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature. Les associés ne sont pas responsables personnellement pour les dettes de la société, seul le capital social est engagé. La comptabilité doit être tenue conformément aux articles 957 et suivants du Code des obligations. Les comptes sont soumis, dans la majeure partie des cas, au contrôle restreint. Cette obligation tombe pour les sociétés de moins de 10 employés. Des contrôles ordinaires obligatoires sont prévus pour les Sàrl de taille importante.

Société anonyme

Comme la Sàrl, la société anonyme, ou SA, est une personne morale. Nous en comptons plus de 100’000 en Suisse. La fondation d’une SA est intéressante à de nombreux points de vue et intéresse les entreprises axées sur le profit ayant des besoins en capitaux élevés. Cette catégorie ne touche pas uniquement les grandes entreprises. Les articles 620 à 763 du Code des obligations constitue la base légale des sociétés anonymes. L’inscription au Registre du commerce ainsi que la signature, par les actionnaires, d’un acte authentique devant un notaire sont obligatoires. Une SA peut être fondée aussi bien par une personne physique que par une personne morale et doit constituer un conseil d’administration, composé d’une personne au minimum. Le capital minimum est fixé à CHF 100’000.- dont au moins la moitié doit être libéré. La valeur minimale d’une action est quant à elle fixée à CHF 0,01. Les actionnaires n’ont pas de responsabilité vis-à-vis des dettes de la société. Ils peuvent également, et s’ils le souhaitent, conserver leur anonymat. L’obligation de tenir une comptabilité au sens des articles 957 et suivants du Code des obligations et identique à celle des Sàrl. La loi détermine si la SA est soumise à un contrôle obligatoire et, si oui, si ce dernier est restreint ou ordinaire. La société anonyme offre, peut-être plus que les autres types d’entreprises, une image sérieuse et crédible envers ses différents partenaires, créditeurs, fournisseurs et clients. Il est primordial de bien connaître ces différents types d’entreprise avant de devenir indépendant.

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