Loi sur les heures supplémentaires
En Suisse, la loi distingue les heures et le travail supplémentaires. Nous allons voir ci-après en détail les caractéristiques de chacun.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées en plus du temps de travail prévu dans le contrat mais ne dépassant pas le cadre légal fixé par l’article 9 al. 1 de la Loi sur le travail (LTr), qui prévoit un maximum hebdomadaire de :
- « 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail » ;
- « 50 heures pour tous les autres travailleurs ».
L’article 321 code du Code des Obligations (CO) règle quant à lui le problème des heures supplémentaires. Si les circonstances l’exigent, les employés doivent effectuer un certain nombre d’heures supplémentaires afin de mener à bien les tâches qui leur sont attribuées.
Les travailleurs recevront ensuite :
- une compensation de salaire en fonction des heures effectuées, avec majoration du salaire horaire de 25% ;
- selon entente entre les parties, il est également possible de recevoir une compensation sous forme de congés, correspondant au nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Il est possible pour l’employeur d’ajouter une clause au contrat de travail, excluant la majoration du salaire horaire de 25% pour la compensation des heures supplémentaires.
La situation est un peu différente pour les cadres. De par leur position dans l’entreprise, il est attendu d’eux qu’ils effectuent régulièrement des heures supplémentaires. La compensation se fait alors souvent par le biais d’un salaire de base plus élevé, de jours de vacances supplémentaires et/ou du versement d’un bonus.
Travail supplémentaire
Le travail supplémentaire représente les heures effectuées en plus des heures hebdomadaires maximales fixées par l’article 9, al.1 de la loi sur le travail (LTr). Il peut arriver, en cas d’urgence ou de tâches extraordinaires à effectuer, qu’un employeur demande à son personnel d’effectuer du travail supplémentaire.
Ce dernier est régi par l’article 12 de la LTr qui stipule que ce travail supplémentaire :
- • ne doit pas excéder 2 heures par jour et/ou 170 heures annuelles pour les employés dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 45 heures. Une majoration de salaire de 25% par heure supplémentaire effectuée ou, selon entente entre les parties, la compensation en vacances doivent être octroyées dès la 61ème heure supplémentaire effectuée.
- • ne doit pas excéder 2 heures par jour et/ou 140 heures annuelles pour les employés dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 50 heures. Une majoration de salaire de 25% par heure supplémentaire effectuée ou, selon entente entre les parties, la compensation en vacances doivent être octroyées dès la 1ème heure supplémentaire effectuée.
En principe, les cadres sont également soumis à cet article de loi et doivent, par conséquent, recevoir les indemnités qu’elle prévoit en cas de travail supplémentaire fourni.
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