Importance de la révision des comptes
Selon l’article 957 du Code des obligations, “les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisées un chiffre d’affaires supérieur à 500’000 francs lors du dernier exercice” et “les personne morales” doivent tenir une comptabilité et présenter leurs comptes.
Dès lors, la révision des comptes est non seulement importante mais également obligatoire pour la majeure partie des entreprises suisses. Selon leur taille et leur importance économique, une révision ordinaire ou restreinte est exigée, au sens des articles 727 et suivants du Code des obligations.
Contrôle ordinaire
L’article 727 CO stipule entre autres que les sociétés qui dépassent au moins deux des trois critères ci-dessous pendant au moins deux exercices consécutifs sont soumises au contrôle ordinaire :
- total du bilan : >CHF 20’000’000.-
- chiffre d’affaires : >CHF 40’000’000.-
- nombre de salariés : > 250
Contrôle restreint
L’entreprise peut renoncer au contrôle ordinaire (opting out) si elle a moins de 10 employés et que tous les associés y consentent. Pour cela, un certain nombre de démarches administratives doivent être effectuées. Ces entreprises peuvent également tenir une comptabilité simplifiée.
Les autres sociétés qui ne répondent pas aux critères du contrôle ordinaire sont soumises au contrôle dit restreint.
Choix de l’organe de révision
L’organe de révision choisi doit être indépendant du fonctionnement de l’entreprise et délivrer un rapport objectif sur les comptes de la société (art. 728 et 729 CO).
Les tâches de l’organe de révision sont différentes s’il doit effectuer un contrôle ordinaire ou restreint :
contrôle ordinaire (art. 728a CO) :
“1 L’organe de révision vérifie :
1. si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;
2. si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;
3. s’il existe un système de contrôle interne.
2 L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.”
Un rapport de révision est ensuite rédigé à l’attention du conseil d’administration et un autre à l’attention de l’assemblée générale. Ce dernier contient les observations et recommandations relatives aux résultats de la société (art. 728b CO).
contrôle restreint (art. 729a CO) :
“1 L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte :
1. que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;
2. que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.
2 Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.”
Un rapport est ensuite rédigé par l’organe de révision à l’attention de l’assemblée générale, contenant principalement un avis sur le résultat de la révision (art. 729b CO).
Avantages du contrôle ordinaire
Quelles que soient la taille ou les obligations légales d’une entreprise en regard du contrôle interne, il peut être intéressant pour elle de s’y soumettre.
Le fait de demander à des tiers d’analyser ses comptes aide une société à identifier les éventuelles failles ou irrégularités qu’ils contiennent. Sur la base du rapport de l’organe de révision, une entreprise est en mesure de conduire les actions nécessaires afin de réduire les risques auxquels elle s’expose.
Ce rapport de révision sert aussi de lien de confiance entre la société, son conseil d’administration et ses partenaires commerciaux. Il atteste de la bonne marche de l’entreprise et de sa volonté de transparence.
